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Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Professionnels : ce qui change PAS sur la protection des données personnelles

Mai 2018
La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ; La décision de réaliser un...

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Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Mai 2018
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prena...

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Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Mai 2018
Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d...

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Calcul et imputation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Mai 2018
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier : le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic (selon le taux e...

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Demandez votre crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Mai 2018
Vous devez déclarer le montant de votre crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt [PDF - 128,65 Ko] en m...

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Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

Mai 2018
Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les prof...

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Baisse du taux des majorations de retard complémentaires

Avril 2018
En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables. Le décret du ...

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Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles

Avril 2018
À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD...

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