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Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

EIRL : non-respect des règles d'affectation et extension de procédure

Avril 2018
Un vendeur ambulant de boissons qui s'était créé sous forme d'EIRL a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé la réunion de...

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Adossement progressif du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018

Avril 2018
L'adossement du RSI au régime général est prévu sur une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2018. Durant cette période transitoire : - ...

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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Avril 2018
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). ...

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Retards de paiement : que dit la loi ?

Avril 2018
Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés, etc. Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement ! Pour les règlements...

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Retard de paiement : la trésorerie des entreprises serre les dents

Avril 2018
Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des probl...

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Import-export : estimez vos droits et taxes à l'exportation

Avril 2018
Vous êtes chef d'entreprise et vous voulez exporter vos produits ? La Commission européenne met à disposition une plateforme pour vous permettre d'estimer les droits et ta...

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Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants

Mars 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au r...

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Le RSI devient la Sécurité sociale des indépendants à compter du 1er janvier 2018

Mars 2018
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifie le mode de gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le r...

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