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Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

Février 2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectificatio...

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Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A

Février 2020
« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillanc...

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Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier

Février 2020
L’usufruitier « […] ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’...

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Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement

Février 2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

Janvier 2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est...

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Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective

Janvier 2020
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption...

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Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé

Janvier 2020
« […], si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consomm...

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Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : bien choisir son fondement

Janvier 2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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