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Actualités juridiques

Actualités - Droit des affaires

Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Juillet 2020

Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.

CJUE, 10e ch., 23 avr. 2020, aff. C‑736/18 P