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Actualités - Droit des affaires

Saisie sur compte bancaire : un report de délai de contestation pas si protecteur

Août 2020

Toute contestation relative à une saisie sur compte bancaire doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa notification (c. proc. civ. exéc., art. L. 211-4 et art. R. 211-11). Ce n’est que passé ce délai et en l’absence de contestation que l’huissier chargé du recouvrement peut réclamer les fonds saisis à la banque.

Or, dans le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 3 juin 2020, il est précisé qu’en matière de saisie de compte bancaire, le report du délai de contestation ,prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020, n’a pas pour effet de reporter la date à partir de laquelle l’huissier peut réclamer les fonds.

Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire